Conditions Générales de Vente

Article 1

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont relatives à l'activité Organisation : Réception et événementiel. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients par la SAS DS RECEPTION.

Article 2 : Etablissement d'un devis

Un devis estimatif est établi en fonction des demandes du client, sur les bases de la grille tarifaire fournie. 

Le devis estimatif comporte la désignation et le type de prestation, ainsi que les options demandées. 

Les prix figurant sur le devis sont fournis pour la prestation et la date envisagée.

Article 3 : Conditions d'acceptation du devis et de réservation ferme et définitive

L'acceptation se fait par retour du devis signé par le client et par l'encaissement de l'acompte représentant 30% du montant total de la prestation.

Article 4 : Engagements contractuels / confirmation du nombre d'invités

La co-signature du contrat emporte la pleine acceptation par le client des documents ci après :

  1. le devis provisoire
  2. la feuille de mission du maître d'hôtel responsable de la réception mentionnant les suppléments commandés par le client le jour de la manifestation
  3. les présentes conditions générales de vente

Le nombre définitif d'invités doit nous parvenir 15 jours avant la réception, ce chiffre étant pris en considération pour la facturation.

Article 5 : Modalités de règlement du prix des prestations

Le contrat comporte le prix des prestations telles que proposées au devis et acceptées par le client. Un avenant sera établi le jour de la manifestation en ce qui concerne les prestations hors devis.

Les sommes restant dues après encaissement de l'acompte, sont payables 8 jours ouvrés avant la réception. Les suppléments seront payables à réception de facture.

Article 6

Tout dégât provoqué par un invité et après constat contradictoire, sera automatiquement sous la responsabilité du client qui devra prendre à sa charge les réparations de remise en état, sans pouvoir contester celles-ci.

Article 7 : Indemnités d'annulation

En cas d'annulation de la réception, une indemnité calculée sur la base du devis estimé sera due à la société SAS DS RECEPTION.

  • Délai avant l'événement : 15 jours ouvrés Perte de l'acompte
  • Entre 5 et 15 jours ouvrés 80% du devis
  • Moins de 4 jours 100% du devis.

Article 8

Tout manquement à tout ou partie des dispositions ci-dessus entraînera la suspension immédiate par la société SAS DS RECEPTION des prestations et engagements et la mise en oeuvre des procédures de règlements prévues dans ce cas.

Tout litige survenant à propos du contrat ou de son interprétation sera de la compétence du Tribunal de Draguignan (83).

Article 9

Les photos d'illustrations de ce document ne sont pas contractuelles.

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